Déménagement et préavis

Déménagement et préavis : démarches

Blondeau vous informe sur les démarches à effectuer avant votre déménagement pour la résiliation du bail.
Selon l’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est autorisé à quitter son logement à n’importe quel moment du bail. Il doit respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans certains cas exceptionnels comme la mutation professionnelle, la perte de son emploi ou un impératif de santé exigeant un déménagement pour une personne de plus de 60 ans. Il n’est pas nécessaire de motiver son départ auprès de son bailleur. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de réception.

Le modèle de lettre recommandé :

Monsieur Prénom Nom – Adresse -Code Postal Ville Monsieur – Adresse-Date:
Objet : préavis de départ du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,
Par cette lettre, je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).
Conformément à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier.
Je prendrai contact avec vous afin de convenir d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature